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Conditions d’utilisation

Version 1.0 du 05/11/2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») fixent les règles d’utilisation du logiciel en ligne Kaliparrain (le « Service »).

1. Éditeur

Le Service est édité par MEN IN DEV, identifié dans les mentions légales (l’« Éditeur »), joignable à [à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur].

2. Définitions

• Client : l’entreprise ou le professionnel qui ouvre un compte, pour les besoins de son activité professionnelle, et organise son propre programme de parrainage.
• Utilisateur : la personne qui se connecte à l’écran de gestion du Client.
• Parrain : la personne qui s’inscrit dans l’espace des parrains du Client pour lui recommander des proches.
• Personne recommandée : la personne dont un parrain transmet les coordonnées, ou qui se présente elle-même de la part d’un parrain.
• Données du Client : tout ce que le Client, ses parrains et les personnes recommandées saisissent ou produisent dans le Service (réglages, parrains, recommandations, étapes, récompenses, offres, envois, liste d’opposition, journal des liaisons…).

3. Accès sur invitation et acceptation

3.1. Le Service est réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

3.2. Pendant son lancement, la création d’un compte n’est possible qu’avec un code d’accès remis par l’Éditeur. Ce code est personnel : ne le diffusez pas.

3.3. Vous acceptez les présentes Conditions et la politique de confidentialité en cochant la case prévue lors de l’inscription ; cette case n’est jamais cochée d’avance. L’Éditeur conserve la preuve de cette acceptation : version des textes acceptée, date et heure, compte concerné.

4. Le Service

4.1. Kaliparrain est un logiciel en ligne qui permet au Client de faire parrainer ses clients et ses contacts : espace des parrains à son nom, installable sur téléphone ; recommandation d’un proche, confirmée par la personne elle-même avant tout appel ; suivi de chaque recommandation par étapes jusqu’à la récompense ; barème des récompenses et remise de la personne recommandée ; offres du moment ; page du programme avec son règlement et affiche avec QR code ; envois aux parrains et aux personnes recommandées, avec aperçu exact et validation (réglables dans Réglages › Envois automatiques) ; liste d’opposition ; téléchargement de toutes les données ; liaison facultative avec d’autres logiciels (interface et notifications signées).

4.2. Gratuité. L’accès au Service est actuellement gratuit. Aucun paiement n’est demandé dans le Service. Si une offre payante est proposée un jour, elle fera l’objet de conditions de vente distinctes, présentées et acceptées avant tout paiement : rien ne vous sera facturé sans votre accord.

4.3. Le Service est en cours de lancement : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées, sans suppression de vos données.

4.4. Les e-mails partent par le service d’envoi réglé sur le serveur par l’Éditeur. Tant qu’il n’est pas réglé, l’application l’indique et vous propose de copier le texte ou d’ouvrir votre propre messagerie ; les notifications sur téléphone continuent de fonctionner.

5. Votre compte

5.1. Vous donnez des informations exactes et à jour. Les coordonnées de votre entreprise (Réglages › Entreprise) apparaissent dans votre espace des parrains, votre règlement, vos mentions légales et vos messages : vous en êtes responsable.

5.2. Votre mot de passe compte au moins 12 caractères. Il est personnel et confidentiel ; l’Éditeur ne le conserve que sous forme d’empreinte et ne peut pas le lire. Après 10 essais erronés en 15 minutes, la connexion est suspendue pendant 15 minutes.

5.3. Prévenez l’Éditeur sans délai à [à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur] si vous pensez qu’un tiers a utilisé votre accès. Vous pouvez déconnecter vos autres appareils depuis Réglages › Mon compte.

6. Vos engagements

Vous vous engagez à utiliser le Service loyalement et conformément à la loi, à ne saisir que des données que vous avez le droit de traiter, à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients ni de perturber le Service (attaque, surcharge, contournement des sécurités, extraction automatisée massive), à ne pas mettre le Service à disposition de tiers sans accord écrit et à ne déposer aucun contenu illicite.

7. Vos responsabilités d’organisateur du programme

Le Service est un outil : il ne remplace ni votre conseil, ni votre expert-comptable, ni vos propres vérifications. Vous restez seul responsable de votre programme de parrainage, notamment :

• Règlement et récompenses : le règlement est écrit à partir de vos réglages ; relisez-le. Vous choisissez, commandez et remettez vous-même les récompenses et les remises : Kaliparrain ne verse ni ne paie rien.
• Prospection : ne contactez une personne recommandée qu’après sa propre confirmation et dans le cadre de son accord (article L223-1 du Code de la consommation). Pour les projets d’économies d’énergie, d’énergies renouvelables ou d’adaptation du logement, aucun appel de prospection n’est permis ; cochez le réglage prévu pour que la mention obligatoire France Rénov’ s’affiche (article L122-26 du même code).
• Information des personnes : vous informez vos parrains et les personnes recommandées du traitement de leurs données ; le texte de confidentialité de votre espace, écrit à partir de vos réglages, est à vérifier.
• Fiscalité : les récompenses versées peuvent devoir être déclarées (par exemple au-delà de 2 400 € par an et par bénéficiaire, article 240 du Code général des impôts). L’application vous alerte, mais la déclaration vous revient : voyez avec votre expert-comptable.
• Envois : vous relisez l’aperçu exact avant chaque envoi validé par vous, et vous choisissez les envois automatiques.

8. Disponibilité

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour que le Service soit accessible en permanence, sans pouvoir le garantir. Des interruptions peuvent être nécessaires pour la maintenance ou la sécurité ; elles sont limitées au strict nécessaire.

9. Données personnelles

Pour les données de votre compte, l’Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

10. Données du Client : engagements de l’Éditeur comme sous-traitant

Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client (parrains, personnes recommandées), le Client est responsable de traitement et l’Éditeur son sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, l’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que pour fournir le Service, selon les instructions du Client que constituent ses réglages et ses actions dans le Service (dont les effacements automatiques prévus par ses réglages) ;
• en garantir la confidentialité, veiller à ce que toute personne autorisée à y accéder soit tenue au secret, et ne les communiquer à personne, sauf obligation légale ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants indiqués dans la politique de confidentialité (hébergeur, service d’envoi d’e-mails, services de notification des navigateurs pour les parrains qui les activent), eux-mêmes tenus par des engagements de protection des données, et prévenir le Client avant tout nouveau sous-traitant, pour lui permettre de s’y opposer ;
• aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et à ses propres obligations (sécurité, analyse d’impact le cas échéant) ;
• prévenir le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données le concernant ;
• mettre à sa disposition les informations utiles pour démontrer le respect de ces engagements ;
• à la fermeture du compte, laisser au Client le temps de télécharger ses données, puis les effacer.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Le Service, son code, sa présentation, sa documentation et sa marque appartiennent à l’Éditeur. Vous disposez d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour les besoins de votre entreprise. Vous ne pouvez ni copier, ni modifier, ni décompiler, ni revendre le Service, sauf dans les cas prévus par la loi.

11.2. Vos données vous appartiennent. L’Éditeur ne les utilise que pour vous fournir le Service. Vos textes et coordonnées restent votre propriété : vous autorisez seulement l’Éditeur à les héberger et à les afficher pour vous.

12. Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler un contenu illicite stocké dans le Service à [à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur], en indiquant la raison du signalement, l’emplacement du contenu et ses coordonnées. L’Éditeur ne surveille pas les Données du Client ; il examine les signalements et peut rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, après en avoir informé le Client.

13. Fermeture du compte

13.1. Vous pouvez demander la fermeture de votre compte à tout moment en écrivant à [à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur]. Téléchargez d’abord vos données (Réglages › Données). Le compte et ses données sont ensuite effacés dans un délai d’un mois, sauf ce que la loi oblige l’Éditeur à garder.

13.2. L’Éditeur peut arrêter le Service gratuit en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance, pour vous laisser le temps de télécharger vos données et de prévenir vos parrains.

13.3. L’Éditeur peut suspendre un accès, après vous avoir prévenu sauf urgence, en cas de risque grave pour la sécurité du Service ou d’utilisation manifestement illicite.

14. Responsabilité

Le Service est fourni gratuitement, en l’état de son développement. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données non téléchargées), ni des conséquences d’une utilisation non conforme aux présentes Conditions ou à la loi. Rien dans ces Conditions n’écarte la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni dans les cas où la loi l’interdit.

15. Modification des Conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions. Vous êtes prévenu dans le Service au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’un changement important ; si vous le refusez, vous pouvez fermer votre compte avant cette date. Les changements imposés par la loi ou par la sécurité peuvent s’appliquer plus tôt.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; une médiation gratuite peut être demandée au Médiateur des entreprises. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’Éditeur.

17. Accessibilité

Le Service est conçu pour être utilisable par tous, au clavier et avec un lecteur d’écran, en suivant le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) et les règles WCAG 2.2 de niveau AA. Un problème d’accessibilité se signale à [à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur] : une solution vous est proposée et le défaut est corrigé dans les meilleurs délais.

18. Contact

[à compléter : adresse e-mail de contact de l’éditeur]